CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA04017, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 21PA04017 |
| Record Number | CETATEXT000045588418 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Counsel | ATGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer entretemps une attestation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis le versement de la somme de 1 000 euros à l'avocat de M. B... à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 juillet 2021 et 18 août 2021, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant cette juridiction.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Atger, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de police ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer entretemps une autorisation temporaire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer entretemps une attestation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis le versement de la somme de 1 000 euros à l'avocat de M. B... à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 juillet 2021 et 18 août 2021, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2106871/5-2 du 17 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant cette juridiction.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Atger, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de police ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer entretemps une autorisation temporaire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...
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