CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/11/2021, 21PA00738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 21PA00738 |
| Record Number | CETATEXT000044331720 |
| Date | 12 novembre 2021 |
| Counsel | BREY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance.
Par un jugement n° 1911624 du 13 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
I - Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21PA00738, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1911624 du 13 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté dès lors qu'il a été pris par une autorité compétente ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Brey, conclut au rejet de la requête d'appel et demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil au titre des frais liés à l'instance.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2021.
II - Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21PA00739, le préfet de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance.
Par un jugement n° 1911624 du 13 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
I - Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21PA00738, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1911624 du 13 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté dès lors qu'il a été pris par une autorité compétente ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Brey, conclut au rejet de la requête d'appel et demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil au titre des frais liés à l'instance.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2021.
II - Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21PA00739, le préfet de la...
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