CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2021, 20PA03668, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 20PA03668 |
| Record Number | CETATEXT000044292831 |
| Date | 03 novembre 2021 |
| Counsel | DEWOLF |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL KBM Informatique a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1900408 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 21 septembre 2021, la SARL KBM Informatique, représentée par Me Dewolf, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900408 du 29 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la vérification a duré plus de trois mois en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;
- la vérification s'est déroulée dans les locaux de l'administration sans qu'elle en ait formulé expressément la demande ;
- aucun reçu ne lui a été délivré lors de la remise des documents comptables ;
- la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a vérifié sa compatibilité au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 alors qu'aucun avis de vérification n'a été notifié au titre de cette période.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jurin,
- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL KBM Informatique exerce une activité de conseil en système et logiciels informatiques. A la suite d'un contrôle sur pièces pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, l'administration a notifié, par une proposition de rectification du 18 décembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondante. Puis à la suite d'une...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL KBM Informatique a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1900408 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 21 septembre 2021, la SARL KBM Informatique, représentée par Me Dewolf, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1900408 du 29 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la vérification a duré plus de trois mois en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;
- la vérification s'est déroulée dans les locaux de l'administration sans qu'elle en ait formulé expressément la demande ;
- aucun reçu ne lui a été délivré lors de la remise des documents comptables ;
- la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a vérifié sa compatibilité au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 alors qu'aucun avis de vérification n'a été notifié au titre de cette période.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jurin,
- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL KBM Informatique exerce une activité de conseil en système et logiciels informatiques. A la suite d'un contrôle sur pièces pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, l'administration a notifié, par une proposition de rectification du 18 décembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondante. Puis à la suite d'une...
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