CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/04/2024, 22PA03813, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AUVRAY |
| Record Number | CETATEXT000049409310 |
| Judgement Number | 22PA03813 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | JOHANET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement no 2009627/1-1 du 11 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... à hauteur de la somme de 645 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Johanet, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2009627/1-1 du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 restant en litige ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le poste de dépense " frais de location et de matériel " comprend des dépenses liées à la location d'un véhicule et se sont bornés à indiquer que les opérations présentées dans le grand livre ne sont pas justifiées ;
- ils justifient de la réalité des sommes versées à des sociétés prestataires de secrétariat téléphonique, des honoraires versées à des aides opératoires et des primes d'assurance versées aux cabinets Allianz et Branchet ;
- le poste " frais de location et de matériel " comprend des frais de location d'un véhicule qu'il y a lieu d'admettre en déduction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les primes versées au cabinet Branchet ont été admises en déduction par le service de sorte que la demande des requérants est sans objet sur ce point ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement no 2009627/1-1 du 11 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... à hauteur de la somme de 645 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Johanet, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2009627/1-1 du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 restant en litige ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le poste de dépense " frais de location et de matériel " comprend des dépenses liées à la location d'un véhicule et se sont bornés à indiquer que les opérations présentées dans le grand livre ne sont pas justifiées ;
- ils justifient de la réalité des sommes versées à des sociétés prestataires de secrétariat téléphonique, des honoraires versées à des aides opératoires et des primes d'assurance versées aux cabinets Allianz et Branchet ;
- le poste " frais de location et de matériel " comprend des frais de location d'un véhicule qu'il y a lieu d'admettre en déduction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les primes versées au cabinet Branchet ont été admises en déduction par le service de sorte que la demande des requérants est sans objet sur ce point ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
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