CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/04/2024, 22PA00470, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Record Number | CETATEXT000049409305 |
| Judgement Number | 22PA00470 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 22PA00470 du 14 décembre 2022 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du centre hospitalier de la Polynésie française une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B... A... d'une somme de 1 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021, en exécution de l'arrêt n° 20PA01971 du 22 décembre 2020 par lequel la Cour a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à payer à Mme A... la somme de 240 000 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande, et a mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Enfin l'article L. 911-8 de ce code dispose que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".
Sur la liquidation de l'astreinte :
2. Le délai d'un mois fixé par l'article 1er de l'arrêt n° 22PA00470 du 14 décembre 2022 pour que le centre hospitalier de la Polynésie française verse à Mme A... la somme lui étant due, soit 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 22PA00470 du 14 décembre 2022 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du centre hospitalier de la Polynésie française une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B... A... d'une somme de 1 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021, en exécution de l'arrêt n° 20PA01971 du 22 décembre 2020 par lequel la Cour a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à payer à Mme A... la somme de 240 000 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande, et a mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Enfin l'article L. 911-8 de ce code dispose que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".
Sur la liquidation de l'astreinte :
2. Le délai d'un mois fixé par l'article 1er de l'arrêt n° 22PA00470 du 14 décembre 2022 pour que le centre hospitalier de la Polynésie française verse à Mme A... la somme lui étant due, soit 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020...
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