CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA06483, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 21PA06483 |
| Record Number | CETATEXT000047206221 |
| Date | 17 février 2023 |
| Counsel | SCP NICOLAY & DE LANOUVELLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison du parc de stationnement du centre commercial Italie 2 situé à Paris.
Par un jugement nos 1922962, 1922963 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 6 avril 2022, la société Hammerson Centre commercial Italie, représentée par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, et, en dernier lieu, par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1922962, 1922963 du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il porte sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'omissions à statuer ;
- le parking en cause ne pouvait être regardé comme étant annexé au centre commercial " Italie 2 ", dès lors que ce parking possède des entrées et sorties sur la voie publique et que ses usagers ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ;
- c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe, des voies de circulation du parking desservant les emplacements de stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison du parc de stationnement du centre commercial Italie 2 situé à Paris.
Par un jugement nos 1922962, 1922963 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 6 avril 2022, la société Hammerson Centre commercial Italie, représentée par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, et, en dernier lieu, par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1922962, 1922963 du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il porte sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'omissions à statuer ;
- le parking en cause ne pouvait être regardé comme étant annexé au centre commercial " Italie 2 ", dès lors que ce parking possède des entrées et sorties sur la voie publique et que ses usagers ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ;
- c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe, des voies de circulation du parking desservant les emplacements de stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
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