CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/07/2022, 21PA01838, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 21PA01838 |
| Record Number | CETATEXT000046039799 |
| Date | 08 juillet 2022 |
| Counsel | BALOUKA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) OCP Business Center a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, au titre des années 2015 et 2016 à raison de locaux situés 12, rue Anselme à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Par une ordonnance du 30 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande de la société OCP Business Center.
Par un jugement n° 1910640 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société OCP Business Center, représentée par Me Balouka, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1910640 du 9 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu'elle n'en a pas la disposition ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale telle qu'elle découle de l'instruction du 6 novembre 1996 et de l'assujettissement de ses clients occupants des locaux à la cotisation foncière des entreprises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société OCP Business Center n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société OCP Business Center a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 à raison...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) OCP Business Center a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, au titre des années 2015 et 2016 à raison de locaux situés 12, rue Anselme à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Par une ordonnance du 30 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande de la société OCP Business Center.
Par un jugement n° 1910640 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société OCP Business Center, représentée par Me Balouka, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1910640 du 9 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu'elle n'en a pas la disposition ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale telle qu'elle découle de l'instruction du 6 novembre 1996 et de l'assujettissement de ses clients occupants des locaux à la cotisation foncière des entreprises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société OCP Business Center n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société OCP Business Center a été assujettie, par voie de rôles supplémentaires, à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016 à raison...
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