CAA de PARIS, 4ème chambre, 15/12/2021, 21PA04093, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 21PA04093 |
| Record Number | CETATEXT000044504765 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Counsel | SANGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2105493 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui verser dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
27 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Briançon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., de nationalité mauritanienne, né le 31 décembre 1984, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile auprès des services préfectoraux du
Val-de-Marne le 17 mars 2021. Le relevé de ses empreintes a révélé qu'en application de l'article 13 du règlement n° 604/2013, les autorités espagnoles doivent...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2105493 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui verser dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
27 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Briançon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., de nationalité mauritanienne, né le 31 décembre 1984, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile auprès des services préfectoraux du
Val-de-Marne le 17 mars 2021. Le relevé de ses empreintes a révélé qu'en application de l'article 13 du règlement n° 604/2013, les autorités espagnoles doivent...
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