CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/12/2021, 21PA01935, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LUBEN |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Judgement Number | 21PA01935 |
| Record Number | CETATEXT000044470812 |
| Counsel | PLACE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
Par un jugement n° 2012856 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. C..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 14 avril 2021 et le 8 juin 2021 sous le n° 21PA01935, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2012856 du 12 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. C... devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, le requérant n'étant pas intégré professionnellement, ayant pour seules ressources des aides sociales et ayant adopté un comportement pénalement répréhensible et contraire aux lois de la République lors de sa venue en préfecture ;
- les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, M. C..., représenté par
Me Place, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision de refus de séjour n'est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
Par un jugement n° 2012856 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. C..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 14 avril 2021 et le 8 juin 2021 sous le n° 21PA01935, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2012856 du 12 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. C... devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, le requérant n'étant pas intégré professionnellement, ayant pour seules ressources des aides sociales et ayant adopté un comportement pénalement répréhensible et contraire aux lois de la République lors de sa venue en préfecture ;
- les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, M. C..., représenté par
Me Place, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision de refus de séjour n'est...
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