CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 20PA03968, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BERNIER |
| Judgement Number | 20PA03968 |
| Record Number | CETATEXT000044331716 |
| Date | 09 novembre 2021 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 21 février 2019 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, et a autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 1916040/3-3 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 juin 2019 du ministre du travail.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2020 et 9 avril 2021 sous le n° 20PA03968, la société Europe 1 Télécompagnie, représentée par Me Romand, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, ne comportant aucun fondement juridique ;
- les premiers juges n'ont pas répondu aux arguments qu'elle a soulevés devant le tribunal et qui auraient dû conduire à ne pas annuler la décision du 3 juin 2019 ;
- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le défaut de mention, dans la convocation de M. C... à un entretien préalable à son licenciement, de la possibilité pour lui d'être assisté d'une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale avait restreint les droits de l'intéressé et justifiait l'annulation de la décision attaquée ; le salarié a en effet été effectivement assisté par un salarié appartenant à une autre société de l'unité économique et sociale, ce à quoi elle ne s'est pas opposée ;
- les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par deux mémoires enregistrés les 1er mars 2021 et 23 avril 2021, M. C..., représenté par Me Metin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Europe 1 Télécompagnie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Europe 1 Télécompagnie ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Europe 1 Télécompagnie tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2020.
Il renvoie...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 21 février 2019 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, et a autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 1916040/3-3 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 juin 2019 du ministre du travail.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2020 et 9 avril 2021 sous le n° 20PA03968, la société Europe 1 Télécompagnie, représentée par Me Romand, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, ne comportant aucun fondement juridique ;
- les premiers juges n'ont pas répondu aux arguments qu'elle a soulevés devant le tribunal et qui auraient dû conduire à ne pas annuler la décision du 3 juin 2019 ;
- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le défaut de mention, dans la convocation de M. C... à un entretien préalable à son licenciement, de la possibilité pour lui d'être assisté d'une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale avait restreint les droits de l'intéressé et justifiait l'annulation de la décision attaquée ; le salarié a en effet été effectivement assisté par un salarié appartenant à une autre société de l'unité économique et sociale, ce à quoi elle ne s'est pas opposée ;
- les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par deux mémoires enregistrés les 1er mars 2021 et 23 avril 2021, M. C..., représenté par Me Metin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Europe 1 Télécompagnie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Europe 1 Télécompagnie ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Europe 1 Télécompagnie tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2020.
Il renvoie...
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