CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 22PA04063, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048734263 |
| Judgement Number | 22PA04063 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | CABINET FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Metzler Investment GMBH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 189 690 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005, soit un total de 399 554 euros.
Par un jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante relatives à l'année 2004, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022 à la Cour administrative de Versailles et transmise à la Cour administrative de Paris le 5 septembre 2022 au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous les numéros 22PA04063 et 22PA04067, et des mémoires enregistrés sous le numéro 22PA04063 les 28 mars et 8 décembre 2023, la société Metzler Investment GMBH, représentée par Me Yves Robert, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'ordonner le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées pour un montant de 209 864 euros au titre de l'année 2005 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle apporte la justification des montants de retenue à la source dont le remboursement est demandé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022 sous le numéro 22PA04063, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Segretain,
- et les observations de Me Robert, représentant la société Metzler Investment GMBH.
...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Metzler Investment GMBH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 189 690 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005, soit un total de 399 554 euros.
Par un jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante relatives à l'année 2004, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022 à la Cour administrative de Versailles et transmise à la Cour administrative de Paris le 5 septembre 2022 au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous les numéros 22PA04063 et 22PA04067, et des mémoires enregistrés sous le numéro 22PA04063 les 28 mars et 8 décembre 2023, la société Metzler Investment GMBH, représentée par Me Yves Robert, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'ordonner le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées pour un montant de 209 864 euros au titre de l'année 2005 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle apporte la justification des montants de retenue à la source dont le remboursement est demandé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022 sous le numéro 22PA04063, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Segretain,
- et les observations de Me Robert, représentant la société Metzler Investment GMBH.
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