CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 22PA03976, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048734262 |
| Judgement Number | 22PA03976 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | LEW |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Royal Esbly a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013.
Par un jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2022 et 22 février 2023, la société Royal Esbly, représentée par Me Matthieu Lew demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la dissolution sans liquidation de la SCI D..., qui disposait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ;
- les avances sur compte courant d'associés effectuées par ses filiales correspondent à des opérations de trésorerie dans le cadre d'une convention orale et non au règlement des prestations de services qu'elle a effectuées ;
- le service n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de ce que les avances en comptes courants constituaient des encaissements ;
- les sommes portées en compte courant ont une nature de prêts et ne peuvent être assimilées à des créances commerciales ;
- à titre subsidiaire, les rappels doivent être réduits à raison de l'annulation de certaines écritures comptables par la passation d'écritures en sens contraire ;
- il convient de tenir compte des écritures de débit ;
- s'agissant du compte courant de la SCI D..., le total des crédits portés en 2012 au compte courant d'associé est passé de 3 659 006,84 euros à 3 794 102,80 euros, soit une variation de 135 098 euros au sein de laquelle figure le montant d'une facture fournisseur payée par erreur pour une somme de 97,96 euros ;
- à la clôture de l'exercice 2012, le compte client B... était à zéro ;
- les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant d'un profit sur le Trésor sont infondés du fait du caractère infondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
- la pénalité pour manquement délibéré est par voie de conséquence...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Royal Esbly a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013.
Par un jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2022 et 22 février 2023, la société Royal Esbly, représentée par Me Matthieu Lew demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la dissolution sans liquidation de la SCI D..., qui disposait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ;
- les avances sur compte courant d'associés effectuées par ses filiales correspondent à des opérations de trésorerie dans le cadre d'une convention orale et non au règlement des prestations de services qu'elle a effectuées ;
- le service n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de ce que les avances en comptes courants constituaient des encaissements ;
- les sommes portées en compte courant ont une nature de prêts et ne peuvent être assimilées à des créances commerciales ;
- à titre subsidiaire, les rappels doivent être réduits à raison de l'annulation de certaines écritures comptables par la passation d'écritures en sens contraire ;
- il convient de tenir compte des écritures de débit ;
- s'agissant du compte courant de la SCI D..., le total des crédits portés en 2012 au compte courant d'associé est passé de 3 659 006,84 euros à 3 794 102,80 euros, soit une variation de 135 098 euros au sein de laquelle figure le montant d'une facture fournisseur payée par erreur pour une somme de 97,96 euros ;
- à la clôture de l'exercice 2012, le compte client B... était à zéro ;
- les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant d'un profit sur le Trésor sont infondés du fait du caractère infondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
- la pénalité pour manquement délibéré est par voie de conséquence...
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