CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 22PA04197, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048725104 |
| Judgement Number | 22PA04197 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | BEGUIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2020 et la décision implicite refusant l'examen de sa candidature et son inscription sur ce tableau.
Par un jugement n° 2006135/6-3 du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté et la décision implicite contestés, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et a rejeté les conclusions à fin d'injonction dont M. B... avait assorti sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête n° 22PA04197 enregistrée le 14 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à ses conclusions d'injonction ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa candidature à l'avancement au grade de commandant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'injonction de réexamen de sa candidature au tableau d'avancement doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas démontré que le nombre total d'agents à promouvoir aurait été atteint.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.
II. Par une requête n° 22PA04231 enregistrée le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2022 et de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal.
Il soutient que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu que le refus d'examen de la candidature de M. B... au tableau d'avancement procédait d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartenait au ministre, chef de service, d'organiser les modalités de dépôt des candidatures à l'avancement.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, M. B..., représenté par Me Isabelle Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2020 et la décision implicite refusant l'examen de sa candidature et son inscription sur ce tableau.
Par un jugement n° 2006135/6-3 du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté et la décision implicite contestés, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et a rejeté les conclusions à fin d'injonction dont M. B... avait assorti sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête n° 22PA04197 enregistrée le 14 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à ses conclusions d'injonction ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa candidature à l'avancement au grade de commandant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'injonction de réexamen de sa candidature au tableau d'avancement doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas démontré que le nombre total d'agents à promouvoir aurait été atteint.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.
II. Par une requête n° 22PA04231 enregistrée le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2022 et de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal.
Il soutient que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu que le refus d'examen de la candidature de M. B... au tableau d'avancement procédait d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartenait au ministre, chef de service, d'organiser les modalités de dépôt des candidatures à l'avancement.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, M. B..., représenté par Me Isabelle Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été...
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