CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 23PA03433, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048725122 |
| Judgement Number | 23PA03433 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | DAVID |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2305088 du 19 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure ;
- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A....
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête. Il demande également qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Topin,
- et les observations de Me Choppin Haudry, substituant Me David, représentant Me A....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de M. A..., ressortissant bangladais né le 4 septembre 1997, aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 19 juillet 2023, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ".
3. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M. A... aux autorités italiennes, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2305088 du 19 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure ;
- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A....
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête. Il demande également qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Topin,
- et les observations de Me Choppin Haudry, substituant Me David, représentant Me A....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de M. A..., ressortissant bangladais né le 4 septembre 1997, aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 19 juillet 2023, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ".
3. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M. A... aux autorités italiennes, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
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