CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 23PA02410, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048725114 |
| Judgement Number | 23PA02410 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | OTTOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 décembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son maintien en rétention administrative.
Par un jugement n° 2217677 du 6 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B..., représenté par Me Alix Ottou, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 777-2-2 du code de justice administrative ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- il ne peut être présumé qu'il a déposé une demande d'asile dans un but dilatoire ;
- la décision attaquée méconnaît les articles L. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une décision du 24 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Topin a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 19 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé du placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures de M. B...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 décembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son maintien en rétention administrative.
Par un jugement n° 2217677 du 6 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B..., représenté par Me Alix Ottou, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 777-2-2 du code de justice administrative ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- son droit d'être entendu a été méconnu ;
- il ne peut être présumé qu'il a déposé une demande d'asile dans un but dilatoire ;
- la décision attaquée méconnaît les articles L. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une décision du 24 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Topin a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 19 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé du placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures de M. B...
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