CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 23PA02945, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048725121 |
| Judgement Number | 23PA02945 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | LAURICHESSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
Par un jugement n° 2102027/9 du 25 mai 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 23PA02945, M. B..., représenté par Me Malgorzata Laurichesse, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler les arrêtés du 22 février 2021.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus de délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et ne permet pas de s'assurer que les dispositions européennes régissant la situation des ressortissants de l'Union européenne ont été prises en compte et respectées ;
- il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 23PA02946, M. B... demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'annulation des arrêtés du préfet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
Par un jugement n° 2102027/9 du 25 mai 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 23PA02945, M. B..., représenté par Me Malgorzata Laurichesse, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler les arrêtés du 22 février 2021.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus de délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et ne permet pas de s'assurer que les dispositions européennes régissant la situation des ressortissants de l'Union européenne ont été prises en compte et respectées ;
- il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 23PA02946, M. B... demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'annulation des arrêtés du préfet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI