CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 23PA02705, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000048725119 |
| Judgement Number | 23PA02705 |
| Date | 27 décembre 2023 |
| Counsel | SELARL GARCIA & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois.
Par un jugement n° 2301422 du 2 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en date du 19 janvier 2023, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à Mme B..., de réexaminer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, son droit au séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 23PA02705, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- la demande d'asile de Mme B... enregistrée au cours de sa rétention administrative présentait un caractère dilatoire ;
- le droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure n'ont pas été méconnus ;
- Mme B... ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle aux mesures prises à son encontre.
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.
II. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 23PA02711, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour de suspendre l'exécution de ce jugement du 2 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil.
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois.
Par un jugement n° 2301422 du 2 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en date du 19 janvier 2023, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à Mme B..., de réexaminer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, son droit au séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 23PA02705, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- la demande d'asile de Mme B... enregistrée au cours de sa rétention administrative présentait un caractère dilatoire ;
- le droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure n'ont pas été méconnus ;
- Mme B... ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle aux mesures prises à son encontre.
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.
II. Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 23PA02711, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour de suspendre l'exécution de ce jugement du 2 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil.
La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
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