CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA05985, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 21PA05985 |
| Record Number | CETATEXT000045996438 |
| Date | 29 juin 2022 |
| Counsel | CABINET NATAF & PLANCHAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015.
B... un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
B... une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C..., représentée B... Me Eric Planchat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification du 25 juillet 2016 n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ;
- les impositions contestées au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement au nom de Mme C... et de M. A... alors qu'elle est mariée depuis le 7 juillet 2014 ;
- les informations recueillies au cours de la vérification de comptabilité de la société Fontaine Beauté ne lui sont pas opposables ; l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B... l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ;
- la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée ; les constatations tirées de la surveillance policière ne sont pas représentatives des conditions d'exploitation des salons de massage ; les horaires d'ouverture du salon de massage situé H... ne sont pas réalistes ; le nombre de clients retenus B... jour et B... salon B... l'administration fiscale est incohérent avec le pourcentage d'encaissement en espèces ;
- elle apporte la preuve de l'absence d'appréhension des sommes considérées comme distribuées à son profit eu égard aux constatations faites B... le juge pénal, lesquelles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
B... deux mémoires en défense enregistrés les 22 février et 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués B... Mme C... ne sont pas fondés.
B... un mémoire distinct enregistré le 22 mars 2022, Mme C... demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis B... la Constitution de l'article 109.1.1° du code général des impôts tel qu'interprété B... le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juin 2020 n° 432 815.
Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B... le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B... l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme dès lors que la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués B... la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondant ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.
B... une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 432815 du 29 juin 2020 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 400882 du 14 septembre 2016 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique,
- et les observations de Me Planchat, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL Fontaine Beauté, dont Mme C... était la propriétaire, la gérante de fait puis la liquidatrice amiable à compter du 1er avril 2017, et qui exploitait deux salons de massage situés H... dans le IVème arrondissement de Paris et F... dans le XVIIIème arrondissement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale, faisant usage du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, a pris connaissance de documents recueillis B... l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure d'enquête et flagrant délit de proxénétisme diligentée B... la brigade de répression du proxénétisme (BRP) qui lui ont été communiquées après autorisation du Parquet du 23 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de l'EURL Fontaine Beauté comme entachée de graves irrégularités et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires B... une proposition de rectification du 13 mai 2016. Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à Mme C..., en sa qualité de gérante de fait et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Les conséquences au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de Mme C... ont été portées à sa connaissance B... une proposition de rectification du 25 juillet 2016. B... un jugement du 27 septembre 2021, dont Mme C... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Sur l'étendue du litige :
2. B... décision du 1er mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total, pour un montant, en droits et pénalités, de 3 326 des suppléments d'impositions mises à la charge de Mme C... au titre de l'années 2013. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Il résulte de l'instruction que Mme C... avait soulevé en première instance le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la proposition de rectification du 25 juillet 2016 n'était pas motivée à défaut de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015.
B... un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
B... une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C..., représentée B... Me Eric Planchat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification du 25 juillet 2016 n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ;
- les impositions contestées au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement au nom de Mme C... et de M. A... alors qu'elle est mariée depuis le 7 juillet 2014 ;
- les informations recueillies au cours de la vérification de comptabilité de la société Fontaine Beauté ne lui sont pas opposables ; l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B... l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société Fontaine Beauté ;
- la méthode de reconstitution du nombre de clients est erronée ; les constatations tirées de la surveillance policière ne sont pas représentatives des conditions d'exploitation des salons de massage ; les horaires d'ouverture du salon de massage situé H... ne sont pas réalistes ; le nombre de clients retenus B... jour et B... salon B... l'administration fiscale est incohérent avec le pourcentage d'encaissement en espèces ;
- elle apporte la preuve de l'absence d'appréhension des sommes considérées comme distribuées à son profit eu égard aux constatations faites B... le juge pénal, lesquelles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
B... deux mémoires en défense enregistrés les 22 février et 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués B... Mme C... ne sont pas fondés.
B... un mémoire distinct enregistré le 22 mars 2022, Mme C... demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis B... la Constitution de l'article 109.1.1° du code général des impôts tel qu'interprété B... le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juin 2020 n° 432 815.
Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B... le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B... l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme dès lors que la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués B... la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondant ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.
B... une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 432815 du 29 juin 2020 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 400882 du 14 septembre 2016 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique,
- et les observations de Me Planchat, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL Fontaine Beauté, dont Mme C... était la propriétaire, la gérante de fait puis la liquidatrice amiable à compter du 1er avril 2017, et qui exploitait deux salons de massage situés H... dans le IVème arrondissement de Paris et F... dans le XVIIIème arrondissement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale, faisant usage du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, a pris connaissance de documents recueillis B... l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure d'enquête et flagrant délit de proxénétisme diligentée B... la brigade de répression du proxénétisme (BRP) qui lui ont été communiquées après autorisation du Parquet du 23 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de l'EURL Fontaine Beauté comme entachée de graves irrégularités et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires B... une proposition de rectification du 13 mai 2016. Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à Mme C..., en sa qualité de gérante de fait et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Les conséquences au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de Mme C... ont été portées à sa connaissance B... une proposition de rectification du 25 juillet 2016. B... un jugement du 27 septembre 2021, dont Mme C... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Sur l'étendue du litige :
2. B... décision du 1er mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total, pour un montant, en droits et pénalités, de 3 326 des suppléments d'impositions mises à la charge de Mme C... au titre de l'années 2013. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Il résulte de l'instruction que Mme C... avait soulevé en première instance le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la proposition de rectification du 25 juillet 2016 n'était pas motivée à défaut de...
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