CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/12/2021, 20PA02341, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA02341 |
| Record Number | CETATEXT000044558172 |
| Date | 23 décembre 2021 |
| Counsel | MARTINOD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Athis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1815874/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 août 2020, 16 février 2021 et 24 juin 2021, la société Athis, représentée par Me Laurent Martinod, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1815874/1-2 du 23 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la réduction, en droits et majorations, des impositions précitées.
Elle soutient que :
- la réalité des prestations fournies par la société Archetype Investment étant établie, l'administration ne pouvait remettre en cause la déductibilité de la charge en matière d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture correspondante ni procéder à un rappel au titre du profit sur le Trésor ;
- les dépenses de personnel au titre de deux salariés sont éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche ;
- la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 novembre 2020 et 18 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par la société Athis ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero,
- et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Athis, qui exerce l'activité de bureau d'études spécialisées, d'ingénierie, de conseil, d'études de travaux et de recherche et développement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification du 26 juillet 2016 lui a été adressée. A l'issue de la procédure contradictoire mise en œuvre, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. La société Athis relève appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Athis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1815874/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 août 2020, 16 février 2021 et 24 juin 2021, la société Athis, représentée par Me Laurent Martinod, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1815874/1-2 du 23 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la réduction, en droits et majorations, des impositions précitées.
Elle soutient que :
- la réalité des prestations fournies par la société Archetype Investment étant établie, l'administration ne pouvait remettre en cause la déductibilité de la charge en matière d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture correspondante ni procéder à un rappel au titre du profit sur le Trésor ;
- les dépenses de personnel au titre de deux salariés sont éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche ;
- la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 novembre 2020 et 18 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par la société Athis ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero,
- et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Athis, qui exerce l'activité de bureau d'études spécialisées, d'ingénierie, de conseil, d'études de travaux et de recherche et développement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification du 26 juillet 2016 lui a été adressée. A l'issue de la procédure contradictoire mise en œuvre, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. La société Athis relève appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par...
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