CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2020, 20PA01141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SOYEZ |
| Judgement Number | 20PA01141 |
| Record Number | CETATEXT000042409259 |
| Date | 07 octobre 2020 |
| Counsel | SELARL DELSOL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, du complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant total de 1 026 073 euros qu'ils ont acquittés par voie de prélèvement à la source au titre des années 2010, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1519840/1-1 du 3 mai 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance, accordé à M. et Mme B... la décharge d'une somme de
40 746 euros au titre des prélèvements sociaux et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 17PA02278 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B..., prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales établies au titre des années 2009 et 2011, qui ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 429549 du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2019 en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, sur le complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établi au titre de l'année 2011 ainsi que sur les pénalités correspondantes et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant ladite Cour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2017, 14 mars 2018, 20 avril 2018 et 16 avril 2020, M. et Mme B..., représentés par Me F..., avocat, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1519840/1-1 du 3 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge et le remboursement de la somme de 1 705 516 euros réglée par eux et non encore dégrevée ;
3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'irrégularité ponctuelle correspondant à l'inscription au plan d'épargne entreprise (PEE) le 30 juillet 2002 de 377 titres antérieurement acquis par M. B... n'est pas de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, du complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant total de 1 026 073 euros qu'ils ont acquittés par voie de prélèvement à la source au titre des années 2010, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1519840/1-1 du 3 mai 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance, accordé à M. et Mme B... la décharge d'une somme de
40 746 euros au titre des prélèvements sociaux et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 17PA02278 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B..., prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales établies au titre des années 2009 et 2011, qui ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 429549 du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2019 en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, sur le complément de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établi au titre de l'année 2011 ainsi que sur les pénalités correspondantes et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant ladite Cour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2017, 14 mars 2018, 20 avril 2018 et 16 avril 2020, M. et Mme B..., représentés par Me F..., avocat, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1519840/1-1 du 3 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge et le remboursement de la somme de 1 705 516 euros réglée par eux et non encore dégrevée ;
3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'irrégularité ponctuelle correspondant à l'inscription au plan d'épargne entreprise (PEE) le 30 juillet 2002 de 377 titres antérieurement acquis par M. B... n'est pas de...
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