CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/04/2024, 23PA00450, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TOPIN |
| Record Number | CETATEXT000049409321 |
| Judgement Number | 23PA00450 |
| Date | 10 avril 2024 |
| Counsel | BFPL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Un rôle à jouer a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018.
Par un jugement n° 2011485/2-3 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 21 juin 2023, la société Un rôle à jouer, représentée par Me Amaury Sonet demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2011485/2-3 du 8 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ;
- les sommes perçues sur les spectacles de théâtre sont imposées au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,50 % ;
- elle a distingué les prestations relevant du taux réduit et les prestations relevant du taux normal ;
- la réponse ministérielle du 23 janvier 2006, la réponse ministérielle à la question écrite n° 18228 de M. A... publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M. B... publiée le 28 août 1997 et la circulaire administrative du 23 mars 1988 sont opposables à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
- une société comparable a fait l'objet d'un dégrèvement ;
- le critère à utiliser est la réalisation de spectacle, et ce critère est rempli ;
- elle peut se prévaloir de la position adoptée par le juge judiciaire ;
- les sujets traités dépassent le monde du travail et les représentations sont tenues dans des lieux très divers et proposées par des professionnels du théâtre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Un rôle à jouer a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018.
Par un jugement n° 2011485/2-3 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 21 juin 2023, la société Un rôle à jouer, représentée par Me Amaury Sonet demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2011485/2-3 du 8 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ;
- les sommes perçues sur les spectacles de théâtre sont imposées au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,50 % ;
- elle a distingué les prestations relevant du taux réduit et les prestations relevant du taux normal ;
- la réponse ministérielle du 23 janvier 2006, la réponse ministérielle à la question écrite n° 18228 de M. A... publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M. B... publiée le 28 août 1997 et la circulaire administrative du 23 mars 1988 sont opposables à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
- une société comparable a fait l'objet d'un dégrèvement ;
- le critère à utiliser est la réalisation de spectacle, et ce critère est rempli ;
- elle peut se prévaloir de la position adoptée par le juge judiciaire ;
- les sujets traités dépassent le monde du travail et les représentations sont tenues dans des lieux très divers et proposées par des professionnels du théâtre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
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