CAA de NANTES, Juge unique, 29/04/2022, 22NT00553, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 22NT00553 |
| Date | 29 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045741646 |
| Counsel | FRIBOURG SELARL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Islamabad (République islamique du Pakistan) refusant de délivrer à M. C... B..., M. A... B... et Abolfazl B... un visa d'entrée et de long séjour.
Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 mars 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Le ministre soutient que :
- aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la venue en France de la fratrie d'un étranger majeur admis au statut de réfugié au titre de la procédure de réunification familiale ;
- aucune décision de justice attestant que M. D... B... serait titulaire à l'égard de ses deux plus jeunes frères de l'exercice de l'autorité parentale n'a été produit ;
- ni le certificat administratif ni aucune autre pièce versée au dossier ne justifient la prise en charge par M. D... B... de ses frères ;
- il en résulte que l'exercice de l'autorité parentale par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ;
- aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ;
- les demandeurs qui ont été pris en charge par leur oncle, ne sont pas dénués de toute attache ni placés dans une situation de vulnérabilité en Afghanistan.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, M. D... B..., M. C... B... et M. A... B..., représentés par Me Fribourg, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
Vu :
- la requête n°22NT00552 enregistrée le 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B..., M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Islamabad (République islamique du Pakistan) refusant de délivrer à M. C... B..., M. A... B... et Abolfazl B... un visa d'entrée et de long séjour.
Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 mars 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Le ministre soutient que :
- aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la venue en France de la fratrie d'un étranger majeur admis au statut de réfugié au titre de la procédure de réunification familiale ;
- aucune décision de justice attestant que M. D... B... serait titulaire à l'égard de ses deux plus jeunes frères de l'exercice de l'autorité parentale n'a été produit ;
- ni le certificat administratif ni aucune autre pièce versée au dossier ne justifient la prise en charge par M. D... B... de ses frères ;
- il en résulte que l'exercice de l'autorité parentale par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ;
- aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ;
- les demandeurs qui ont été pris en charge par leur oncle, ne sont pas dénués de toute attache ni placés dans une situation de vulnérabilité en Afghanistan.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, M. D... B..., M. C... B... et M. A... B..., représentés par Me Fribourg, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
Vu :
- la requête n°22NT00552 enregistrée le 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de...
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