CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/04/2022, 20NT02769, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 20NT02769 |
| Record Number | CETATEXT000045570121 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante au cours de sa carrière au sein de la direction des constructions navales.
Par une ordonnance n° 1906177 du 6 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Macouillard, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2020 ;
2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire soumise au Conseil d'Etat ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, somme majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a considéré sa requête comme tardive ;
- une question prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles relatives à la délivrance d'un accusé de réception, a été posée par la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ;
- il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles relatives à la délivrance d'un accusé de réception, dès lors que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où aucune différence de traitement n'est justifiée ; il n'a jamais reçu d'accusé de réception de sa demande indemnitaire réceptionnée le 24 juillet 2018 ;
- sur le fond, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute car il a été exposé, pendant ses années d'activité en tant qu'ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales de Brest, à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection adaptée ni information des risques encourus ;
- compte tenu de la perte d'espérance de vie, il est fondé à demander la somme de 15...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante au cours de sa carrière au sein de la direction des constructions navales.
Par une ordonnance n° 1906177 du 6 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Macouillard, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2020 ;
2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire soumise au Conseil d'Etat ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, somme majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a considéré sa requête comme tardive ;
- une question prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles relatives à la délivrance d'un accusé de réception, a été posée par la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ;
- il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable aux agents de l'administration les règles relatives à la délivrance d'un accusé de réception, dès lors que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où aucune différence de traitement n'est justifiée ; il n'a jamais reçu d'accusé de réception de sa demande indemnitaire réceptionnée le 24 juillet 2018 ;
- sur le fond, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute car il a été exposé, pendant ses années d'activité en tant qu'ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales de Brest, à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection adaptée ni information des risques encourus ;
- compte tenu de la perte d'espérance de vie, il est fondé à demander la somme de 15...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI