CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/02/2020, 18NT02317, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 18NT02317 |
| Record Number | CETATEXT000041602944 |
| Date | 18 février 2020 |
| Counsel | BCV AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 28 décembre 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en lui attribuant les réductions d'échelon qui en découlent et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière.
Par un jugement n° 1601352 du 10 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision en tant qu'elle refuse à M. C... cet avantage pour la période du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2009 (article 1), a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de ses droits à l'ASA pour cette période par l'édiction d'une décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 avril 2018 ;
2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif d'Orléans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa créance n'était pas prescrite ;
- le bénéfice de l'ASA n'est pas réservé aux seuls fonctionnaires de police affectés dans un commissariat de police ; un fonctionnaire affecté dans une direction départementale de sécurité publique (DDSP) peut y prétendre ; le tribunal administratif n'a pas vérifié si ses fonctions à la DDSP lui ouvraient droit à l'ASA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ;
- ses créances des années 1995 à 2011 sont prescrites.
Les parties ont été informées le 6 novembre 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de irrecevabilité des conclusions du ministre de l'intérieur, présentées après l'expiration du délai...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 28 décembre 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en lui attribuant les réductions d'échelon qui en découlent et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière.
Par un jugement n° 1601352 du 10 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision en tant qu'elle refuse à M. C... cet avantage pour la période du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2009 (article 1), a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de ses droits à l'ASA pour cette période par l'édiction d'une décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 avril 2018 ;
2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif d'Orléans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa créance n'était pas prescrite ;
- le bénéfice de l'ASA n'est pas réservé aux seuls fonctionnaires de police affectés dans un commissariat de police ; un fonctionnaire affecté dans une direction départementale de sécurité publique (DDSP) peut y prétendre ; le tribunal administratif n'a pas vérifié si ses fonctions à la DDSP lui ouvraient droit à l'ASA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ;
- ses créances des années 1995 à 2011 sont prescrites.
Les parties ont été informées le 6 novembre 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de irrecevabilité des conclusions du ministre de l'intérieur, présentées après l'expiration du délai...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI