CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2024, 23NT00384, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000049467461 |
| Judgement Number | 23NT00384 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | AMISSE-GAUTHIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat de Saint-Nazaire dénommé Silène à lui verser la somme de 25 000 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices liés à la maladie professionnelle dont il souffre.
Par un jugement n° 1807897 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le Silène à verser à M. A... une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et mis la somme de 1 500 euros à la charge du Silène au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, l'office public de l'habitat de Saint-Nazaire, Silène, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 décembre 2022 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A... ou à titre subsidiaire, de réduire les sommes qui lui seront versées ;
3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande présentée par M. A... ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M. A... était prescrite à compter du 11 janvier 2016 dès lors que sa maladie a été reconnue imputable au service le 11 janvier 2011 ;
- l'intéressé ne justifie ni de la réalité de son préjudice d'agrément, ni de la somme sollicitée ;
- il a rendu impossible son reclassement, et n'établit pas avoir recherché un nouvel emploi ;
- sa perte de poids n'est pas irrémédiable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, M. A..., représenté par Me Amisse-Gauthier :
- conclut au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, à la condamnation du Silène à lui verser la somme globale de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ;
- et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Silène au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le Silène ne sont pas...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat de Saint-Nazaire dénommé Silène à lui verser la somme de 25 000 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices liés à la maladie professionnelle dont il souffre.
Par un jugement n° 1807897 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le Silène à verser à M. A... une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices et mis la somme de 1 500 euros à la charge du Silène au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, l'office public de l'habitat de Saint-Nazaire, Silène, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 décembre 2022 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A... ou à titre subsidiaire, de réduire les sommes qui lui seront versées ;
3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande présentée par M. A... ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M. A... était prescrite à compter du 11 janvier 2016 dès lors que sa maladie a été reconnue imputable au service le 11 janvier 2011 ;
- l'intéressé ne justifie ni de la réalité de son préjudice d'agrément, ni de la somme sollicitée ;
- il a rendu impossible son reclassement, et n'établit pas avoir recherché un nouvel emploi ;
- sa perte de poids n'est pas irrémédiable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, M. A..., représenté par Me Amisse-Gauthier :
- conclut au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, à la condamnation du Silène à lui verser la somme globale de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ;
- et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Silène au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le Silène ne sont pas...
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