CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2024, 23NT00562, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000049467466 |
| Judgement Number | 23NT00562 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accepté la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2101629 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2022 ;
2°) de renvoyer l'examen de la requalification de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Caen et de surseoir dans l'attente du jugement définitif de cette question préjudicielle par la juridiction judiciaire ;
3°) d'annuler les décisions contestées des 27 janvier et 21 mai 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, le cas échéant de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il appartient au conseil de Prud'hommes de Caen de déterminer si elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), compte tenu du motif fictif de son recrutement dans le cadre d'un CDD pour pourvoir au remplacement de M. D... et du caractère permanent de son emploi ; cette question soulève une difficulté sérieuse qui détermine la solution du présent litige dans la mesure où, si son contrat est un CDD les décisions de l'inspecteur du travail sont illégales ;
- lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1, la requalification de ce contrat en CDI est de droit ;
- le motif de son CDD est fictif puisqu'elle ne remplace pas un salarié absent dès lors que ce dernier occupait un poste d'assistant administratif et non de gestionnaire d'achat ;
- son poste était pérenne ainsi qu'en atteste le recrutement d'un nouveau salarié affecté au service d'ordonnancement en mars 2021 et le recrutement d'autres personnes un peu après ;
- le non renouvellement de son contrat de travail est en lien avec son mandat dès lors que le poste qu'elle occupait n'a pas été supprimé et qu'elle donnait entière satisfaction dans l'exercice de ses missions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentée par Me Tassel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 15 décembre 2023, l'instruction a été close le 17 janvier 2024.
Le mémoire présenté le 29 mars 2024 pour Mme C... n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique.
- et les observations de Me Tassel, représentant la caisse nationale...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accepté la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2101629 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2022 ;
2°) de renvoyer l'examen de la requalification de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Caen et de surseoir dans l'attente du jugement définitif de cette question préjudicielle par la juridiction judiciaire ;
3°) d'annuler les décisions contestées des 27 janvier et 21 mai 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, le cas échéant de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il appartient au conseil de Prud'hommes de Caen de déterminer si elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), compte tenu du motif fictif de son recrutement dans le cadre d'un CDD pour pourvoir au remplacement de M. D... et du caractère permanent de son emploi ; cette question soulève une difficulté sérieuse qui détermine la solution du présent litige dans la mesure où, si son contrat est un CDD les décisions de l'inspecteur du travail sont illégales ;
- lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1, la requalification de ce contrat en CDI est de droit ;
- le motif de son CDD est fictif puisqu'elle ne remplace pas un salarié absent dès lors que ce dernier occupait un poste d'assistant administratif et non de gestionnaire d'achat ;
- son poste était pérenne ainsi qu'en atteste le recrutement d'un nouveau salarié affecté au service d'ordonnancement en mars 2021 et le recrutement d'autres personnes un peu après ;
- le non renouvellement de son contrat de travail est en lien avec son mandat dès lors que le poste qu'elle occupait n'a pas été supprimé et qu'elle donnait entière satisfaction dans l'exercice de ses missions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentée par Me Tassel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 15 décembre 2023, l'instruction a été close le 17 janvier 2024.
Le mémoire présenté le 29 mars 2024 pour Mme C... n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique.
- et les observations de Me Tassel, représentant la caisse nationale...
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