CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2024, 23NT00467, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000049467463 |
| Judgement Number | 23NT00467 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | RABBE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande de congés bonifiés ainsi que la décision du 25 février 2020 de la même autorité rejetant sa demande complétée de congés bonifiés, et la décision du 9 juin 2020 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2003015 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B..., représenté par Me Rabbé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 décembre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions des 6 janvier, 25 février 2020 et 9 juin 2020 ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un congé bonifié dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le droit d'un agent à bénéficier d'un congé bonifié doit être fondé uniquement sur les intérêts moraux et matériels qu'il conserve dans le département visé et non sur ceux qu'il possède en métropole ;
- l'appréciation de la légalité de la décision contestée doit tenir compte des éléments intervenus postérieurement à sa demande présentée initialement le 8 octobre 2019 ;
- il conserve des liens étroits avec son département d'origine qu'il souhaite rejoindre soit temporairement dans le cadre d'un congé bonifié, soit de manière plus durable au terme d'une mutation de sorte que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande de congés bonifiés ainsi que la décision du 25 février 2020 de la même autorité rejetant sa demande complétée de congés bonifiés, et la décision du 9 juin 2020 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2003015 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B..., représenté par Me Rabbé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 décembre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions des 6 janvier, 25 février 2020 et 9 juin 2020 ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un congé bonifié dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le droit d'un agent à bénéficier d'un congé bonifié doit être fondé uniquement sur les intérêts moraux et matériels qu'il conserve dans le département visé et non sur ceux qu'il possède en métropole ;
- l'appréciation de la légalité de la décision contestée doit tenir compte des éléments intervenus postérieurement à sa demande présentée initialement le 8 octobre 2019 ;
- il conserve des liens étroits avec son département d'origine qu'il souhaite rejoindre soit temporairement dans le cadre d'un congé bonifié, soit de manière plus durable au terme d'une mutation de sorte que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les...
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