CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2024, 23NT00048, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000049467456 |
| Judgement Number | 23NT00048 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | SELARL VALADOU JOSSELIN & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I/ Sous le n° 2003139, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de Rennes a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire dont il faisait l'objet et a rejeté sa demande de réintégration, ensuite, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration, enfin, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II/ Sous le n° 2004389, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six assortis du sursis à compter du 21 septembre 2020, ensuite, d'enjoindre à la commune de Rennes de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 21 septembre 2020, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III/ Sous le n° 2004597, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la maire de la commune de Rennes l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, ensuite, d'enjoindre à la commune de Rennes de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter du 24 février 2020, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003139, n° 2004389 et n° 2004597 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes, d'autre part, enjoint à la commune de Rennes de procéder à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de M. B... à compter du 25 juin 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de cette collectivité le versement à M. B... d'une somme totale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et enfin a rejeté le surplus de la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 30 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Allaire, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement un jugement n° 2003139, n° 2004389 et n° 2004597 du 10 novembre 2022 en tant que le tribunal a annulé les décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes et a enjoint à la commune de Rennes de procéder à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de M. B... à compter du 25 juin 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif par M. B... tendant à l'annulation des décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que de l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en premier lieu, que c'est au terme d'une erreur d'appréciation des circonstances de droit et de fait de l'espèce que les premiers juges ont estimé que les décisions des 1er et 13 juillet 2020 portant prolongation de la mesure de suspension initiale à titre conservatoire adoptée le 13 février 2020 à l'encontre de Monsieur B... étaient entachées d'illégalité ;
- en deuxième lieu, le contenu des procès-verbaux issus de l'enquête administrative confirme le reproche qui lui a été fait de faire un usage d'internet à des fins personnelles ;
- en troisième lieu, la sanction prise à l'encontre de M. B... est justifiée et n'est pas disproportionnée ; M. B... a adopté un comportement fautif global et institutionnalisé notamment en faisant tout pour réduire ses taches au maximum, en se soustrayant à son devoir de service ou en confiant ses missions à ses collègues, en abusant gravement du système en utilisant les biens publics à son seul profit, en adoptant un comportement opaque en termes de gestion des deniers publics, violant régulièrement et délibérément ses obligations déontologiques d'obéissance hiérarchique ; l'ensemble des faits qui sont reprochés à l'agent apparaissent constitutifs d'un manquement particulièrement grave aux obligations d'intégrité, de loyauté et de probité qui s'imposaient à M. B....
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Boulais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les...
Procédure contentieuse antérieure :
I/ Sous le n° 2003139, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de Rennes a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire dont il faisait l'objet et a rejeté sa demande de réintégration, ensuite, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration, enfin, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II/ Sous le n° 2004389, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six assortis du sursis à compter du 21 septembre 2020, ensuite, d'enjoindre à la commune de Rennes de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 21 septembre 2020, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III/ Sous le n° 2004597, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la maire de la commune de Rennes l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, ensuite, d'enjoindre à la commune de Rennes de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter du 24 février 2020, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2003139, n° 2004389 et n° 2004597 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes, d'autre part, enjoint à la commune de Rennes de procéder à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de M. B... à compter du 25 juin 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de cette collectivité le versement à M. B... d'une somme totale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et enfin a rejeté le surplus de la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 30 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Allaire, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement un jugement n° 2003139, n° 2004389 et n° 2004597 du 10 novembre 2022 en tant que le tribunal a annulé les décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes et a enjoint à la commune de Rennes de procéder à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de M. B... à compter du 25 juin 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif par M. B... tendant à l'annulation des décisions des 1er et 13 juillet 2020 ainsi que de l'arrêté du 16 septembre 2020 de la maire de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en premier lieu, que c'est au terme d'une erreur d'appréciation des circonstances de droit et de fait de l'espèce que les premiers juges ont estimé que les décisions des 1er et 13 juillet 2020 portant prolongation de la mesure de suspension initiale à titre conservatoire adoptée le 13 février 2020 à l'encontre de Monsieur B... étaient entachées d'illégalité ;
- en deuxième lieu, le contenu des procès-verbaux issus de l'enquête administrative confirme le reproche qui lui a été fait de faire un usage d'internet à des fins personnelles ;
- en troisième lieu, la sanction prise à l'encontre de M. B... est justifiée et n'est pas disproportionnée ; M. B... a adopté un comportement fautif global et institutionnalisé notamment en faisant tout pour réduire ses taches au maximum, en se soustrayant à son devoir de service ou en confiant ses missions à ses collègues, en abusant gravement du système en utilisant les biens publics à son seul profit, en adoptant un comportement opaque en termes de gestion des deniers publics, violant régulièrement et délibérément ses obligations déontologiques d'obéissance hiérarchique ; l'ensemble des faits qui sont reprochés à l'agent apparaissent constitutifs d'un manquement particulièrement grave aux obligations d'intégrité, de loyauté et de probité qui s'imposaient à M. B....
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Boulais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les...
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