CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/04/2024, 23NT03512, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000049467470 |
| Judgement Number | 23NT03512 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | LAVENANT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou refusant de lui accorder un visa de long séjour en qualité d'étudiante, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2215258 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A... représentée par Me Lavenant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou refusant de lui délivrer un visa long séjour études ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2 000 euros hors taxe à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée, qui à aucun moment ne se rattache à sa situation particulière, est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les dispositions du droit de l'union européenne dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle doit se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la requérante répond aux conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
- elle méconnait le principe d'égalité entre les étudiants français et les étudiants étrangers.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, versé aux débats l'accusé de réception en date du 21 novembre 2022 du recours formé par Mme A... devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les observations de Me Lavenant, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante russe, née le 10 février 1978, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour d'entrée en France auprès du consul général de France à Moscou (Russie) en qualité d'étudiante. L'autorité consulaire, après un premier refus en date du 12 août 2022, a confirmé, en réponse au recours gracieux formé par l'intéressée, son refus par une décision du 13 octobre 2022 aux motifs que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou refusant de lui accorder un visa de long séjour en qualité d'étudiante, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2215258 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A... représentée par Me Lavenant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou refusant de lui délivrer un visa long séjour études ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 2 000 euros hors taxe à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée, qui à aucun moment ne se rattache à sa situation particulière, est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les dispositions du droit de l'union européenne dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle doit se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la requérante répond aux conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
- elle méconnait le principe d'égalité entre les étudiants français et les étudiants étrangers.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, versé aux débats l'accusé de réception en date du 21 novembre 2022 du recours formé par Mme A... devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les observations de Me Lavenant, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante russe, née le 10 février 1978, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour d'entrée en France auprès du consul général de France à Moscou (Russie) en qualité d'étudiante. L'autorité consulaire, après un premier refus en date du 12 août 2022, a confirmé, en réponse au recours gracieux formé par l'intéressée, son refus par une décision du 13 octobre 2022 aux motifs que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour...
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