CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 22NT02264, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 22NT02264 |
| Record Number | CETATEXT000047181997 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | PRONOST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n°2103388 en date du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A... D..., Billo B..., Ramata B... et Djenabou B... au titre de la réunification familiale. Le tribunal a également enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, en prononçant une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de son jugement dans ce délai.
Par un jugement n° 2203467 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a liquidé l'astreinte mentionnée ci-dessus pour la période du 12 décembre 2021 au 20 juin 2022 inclus et a condamné l'État à verser à M. C... B... une somme de 19 100 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2022 ;
2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021.
Il soutient qu'il a donné instruction de délivrance des visas quelques jours après la notification du jugement du 11 octobre 2021, mais que les dossiers ont été bloqués du fait qu'il était présenté un passeport périmé pour l'enfant Djenabou B....
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, M. C... B..., représenté par Me Pronost, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de verser la même somme à M. B... sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n°2103388 en date du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A... D..., Billo B..., Ramata B... et Djenabou B... au titre de la réunification familiale. Le tribunal a également enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, en prononçant une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de son jugement dans ce délai.
Par un jugement n° 2203467 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a liquidé l'astreinte mentionnée ci-dessus pour la période du 12 décembre 2021 au 20 juin 2022 inclus et a condamné l'État à verser à M. C... B... une somme de 19 100 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2022 ;
2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021.
Il soutient qu'il a donné instruction de délivrance des visas quelques jours après la notification du jugement du 11 octobre 2021, mais que les dossiers ont été bloqués du fait qu'il était présenté un passeport périmé pour l'enfant Djenabou B....
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, M. C... B..., représenté par Me Pronost, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de verser la même somme à M. B... sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.
Vu les autres pièces du...
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