CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/12/2013, 13NT00574, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Date | 27 décembre 2013 |
| Judgement Number | 13NT00574 |
| Record Number | CETATEXT000028495177 |
| Counsel | LE GLOAN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 20 février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104779 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. C... ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes ;
il soutient que :
- les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce et par suite entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation ; M. C... a été à deux reprises bigame sur le territoire français ; il peut légalement prendre en compte ce motif alors même que la bigamie a cessé ; si les faits sont anciens, le motif de rejet est grave ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 17 mai 2013 à M. C..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2013, présenté pour M. C...,
demeurant..., par Me Le Gloan, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu qui conclut au rejet du recours ;
il soutient que :
- en faisant cesser la situation de bigamie dès 1991, il a pris conscience avec son épouse des règles du droit de la famille en France ; en rejetant sa demande, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ni le défaut d'assimilation, ni l'indignité ne peuvent lui être opposés ; sa vie familiale est exemplaire depuis 1991 ; retraité de l'industrie automobile, il a eu 3 enfants de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 19 décembre 2012 par lequel le...
1°) d'annuler le jugement n° 1104779 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. C... ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes ;
il soutient que :
- les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce et par suite entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation ; M. C... a été à deux reprises bigame sur le territoire français ; il peut légalement prendre en compte ce motif alors même que la bigamie a cessé ; si les faits sont anciens, le motif de rejet est grave ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 17 mai 2013 à M. C..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2013, présenté pour M. C...,
demeurant..., par Me Le Gloan, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu qui conclut au rejet du recours ;
il soutient que :
- en faisant cesser la situation de bigamie dès 1991, il a pris conscience avec son épouse des règles du droit de la famille en France ; en rejetant sa demande, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ni le défaut d'assimilation, ni l'indignité ne peuvent lui être opposés ; sa vie familiale est exemplaire depuis 1991 ; retraité de l'industrie automobile, il a eu 3 enfants de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 19 décembre 2012 par lequel le...
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