CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 23NT00387, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEGOMMIER |
| Record Number | CETATEXT000049473425 |
| Judgement Number | 23NT00387 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | GUEGUEN MORGANE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... H... B..., Mme M... J... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants L... E... A... et de Rose Lusayadio C..., ainsi que M. G... E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme F... H... B... au titre de la réunification familiale.
Par un jugement n° 2204533 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer à Mme H... B... le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme H... B... et autres devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que :
- il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge de l'enfant sollicitant un visa au titre de la réunification familiale s'apprécie à la date à laquelle sa demande de visa est déposée ;
- les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars, 9 avril et 16 août 2023, Mme F... H... B..., Mme M... J... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes L... E... A... et Rose Lusayadio C..., et M. G... E... D..., représentés par Me Gueguen, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme F... H... B... au titre de la réunification familiale ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... H... B..., Mme M... J... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants L... E... A... et de Rose Lusayadio C..., ainsi que M. G... E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme F... H... B... au titre de la réunification familiale.
Par un jugement n° 2204533 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer à Mme H... B... le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme H... B... et autres devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que :
- il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge de l'enfant sollicitant un visa au titre de la réunification familiale s'apprécie à la date à laquelle sa demande de visa est déposée ;
- les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars, 9 avril et 16 août 2023, Mme F... H... B..., Mme M... J... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes L... E... A... et Rose Lusayadio C..., et M. G... E... D..., représentés par Me Gueguen, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme F... H... B... au titre de la réunification familiale ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les...
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