CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 23NT00144, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEGOMMIER |
| Record Number | CETATEXT000049467457 |
| Judgement Number | 23NT00144 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | HARDY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... D... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros.
Par un jugement n° 2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme B... D... en exécution du jugement de ce tribunal du 7 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal, et majoré de cinq points à l'issue d'un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande d'exécution présentée par Mme B... D....
Il soutient que la non-exécution du jugement du 7 janvier 2020 n'est pas due à une mauvaise volonté de l'administration mais à la mauvaise orthographe du nom de l'intéressée ; cette dernière doit obtenir en préalable une rectification de son nom à l'état-civil centrafricain.
La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été communiquée à Mme C... B... D....
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé deux décisions du 3 juillet 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à Mme B... D... et au jeune A... B..., a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer ces demandes de visa et a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B... D... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... D... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros.
Par un jugement n° 2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme B... D... en exécution du jugement de ce tribunal du 7 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal, et majoré de cinq points à l'issue d'un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande d'exécution présentée par Mme B... D....
Il soutient que la non-exécution du jugement du 7 janvier 2020 n'est pas due à une mauvaise volonté de l'administration mais à la mauvaise orthographe du nom de l'intéressée ; cette dernière doit obtenir en préalable une rectification de son nom à l'état-civil centrafricain.
La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été communiquée à Mme C... B... D....
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé deux décisions du 3 juillet 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à Mme B... D... et au jeune A... B..., a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer ces demandes de visa et a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B... D... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de...
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