CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 22NT00745, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEGOMMIER |
| Record Number | CETATEXT000049467447 |
| Judgement Number | 22NT00745 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | VALLANTIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Baden (Morbihan) à leur verser la somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section ZL n° 101 dont ils sont propriétaires au lieudit " Kerbourleven ".
Par un jugement n° 1903510 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Baden à verser à M. et Mme C... une somme de 25 530 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2020 (article 1), a mis à la charge de la commune de Baden une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des requérants (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars 2022, 4 mai 2023, 15 juillet 2023 et 25 juillet 2023, M. A... C... et Mme D... B... épouse C..., représentés par Me Vallantin, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022, en tant qu'il limite à 25 530 euros le montant de leur indemnisation ;
2°) de condamner la commune de Baden à leur verser une somme de 371 944,27 euros avec les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2019 en réparation de leurs préjudices financier et moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baden le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la commune a commis une faute en ne mentionnant pas, sur le certificat d'urbanisme positif délivré, les restrictions prévues par la loi littoral ; en classant les parcelles en zone constructible, le plan d'occupation des sols de la commune était illégal ; le certificat d'urbanisme positif délivré les a induits en erreur ;
- il existe un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises par la commune de Baden et leur préjudice ;
- ils ont subi un préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZL n° 101, évalué à 366 944,27 euros ; ils ont subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros ;
- l'appel incident de la commune de Baden est irrecevable ;
- les moyens soulevés par la commune de Baden ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 24 mars 2023, 30 mai 2023 et 5 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Baden représentée par Me Rouhaud, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. et Mme C... ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022 et de rejeter la demande de M. et Mme C... présentée devant le tribunal administratif de Rennes ou, à tout le moins, de réduire l'indemnisation accordée à M. et Mme C... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son appel incident est recevable ;
- les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés ;
- le préjudice de M. et Mme C... ne présente pas de caractère certain ;
- à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice devra être ramenée à de plus justes proportions ; M. et Mme C... n'ont subi aucun préjudice moral.
Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2023.
Un mémoire, présenté pour M. et Mme C..., a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Baden (Morbihan) à leur verser la somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section ZL n° 101 dont ils sont propriétaires au lieudit " Kerbourleven ".
Par un jugement n° 1903510 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Baden à verser à M. et Mme C... une somme de 25 530 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2020 (article 1), a mis à la charge de la commune de Baden une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des requérants (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars 2022, 4 mai 2023, 15 juillet 2023 et 25 juillet 2023, M. A... C... et Mme D... B... épouse C..., représentés par Me Vallantin, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022, en tant qu'il limite à 25 530 euros le montant de leur indemnisation ;
2°) de condamner la commune de Baden à leur verser une somme de 371 944,27 euros avec les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2019 en réparation de leurs préjudices financier et moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baden le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la commune a commis une faute en ne mentionnant pas, sur le certificat d'urbanisme positif délivré, les restrictions prévues par la loi littoral ; en classant les parcelles en zone constructible, le plan d'occupation des sols de la commune était illégal ; le certificat d'urbanisme positif délivré les a induits en erreur ;
- il existe un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises par la commune de Baden et leur préjudice ;
- ils ont subi un préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZL n° 101, évalué à 366 944,27 euros ; ils ont subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros ;
- l'appel incident de la commune de Baden est irrecevable ;
- les moyens soulevés par la commune de Baden ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 24 mars 2023, 30 mai 2023 et 5 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Baden représentée par Me Rouhaud, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. et Mme C... ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022 et de rejeter la demande de M. et Mme C... présentée devant le tribunal administratif de Rennes ou, à tout le moins, de réduire l'indemnisation accordée à M. et Mme C... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son appel incident est recevable ;
- les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés ;
- le préjudice de M. et Mme C... ne présente pas de caractère certain ;
- à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice devra être ramenée à de plus justes proportions ; M. et Mme C... n'ont subi aucun préjudice moral.
Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2023.
Un mémoire, présenté pour M. et Mme C..., a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI