CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 22NT03929, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEGOMMIER |
| Record Number | CETATEXT000049467455 |
| Judgement Number | 22NT03929 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Counsel | CABINET POLLONO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du
17 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), refusant de délivrer à
M. F... B... et aux enfants D... B... et A... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.
Par un jugement n° 2201867 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en son article 1er, la décision du 30 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer aux enfants D... B... et A... B... les visas de long séjour demandés, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en son article 2, de délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande, en son article 4.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme E... C... et M. F... B..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M. F... B... le visa de long séjour demandé ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. F... B... le visa demandé ou de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, leur avocate, de la somme de 1 800 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du comportement de M. B... ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est contraire...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du
17 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), refusant de délivrer à
M. F... B... et aux enfants D... B... et A... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.
Par un jugement n° 2201867 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en son article 1er, la décision du 30 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer aux enfants D... B... et A... B... les visas de long séjour demandés, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en son article 2, de délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande, en son article 4.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme E... C... et M. F... B..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M. F... B... le visa de long séjour demandé ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. F... B... le visa demandé ou de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, leur avocate, de la somme de 1 800 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du comportement de M. B... ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est contraire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI