CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 22NT00583, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 22NT00583 |
| Record Number | CETATEXT000045741647 |
| Date | 29 avril 2022 |
| Counsel | DESFRANCOIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2114501 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, dès le début de la procédure, dans une langue qu'il comprend ; il n'est pas établi que ces informations lui aient été communiquées oralement alors qu'il est analphabète ;
- il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne compétente et qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie sur ses craintes en cas de retour en Italie et sur sa situation médicale ;
- il est entaché d'une erreur de fait, au regard des informations contradictoires et incohérentes données concernant les dates de son passage en Roumanie ;
- il est entaché d'erreur de droit dès lors que n'est pas expressément précisé le choix fait des autorités italiennes comme responsables de sa demande d'asile ;
- il est entaché d'un défaut d'examen personnel et circonstancié de sa situation, alors qu'il justifie d'une particulière vulnérabilité, notamment au regard de son état de santé ; il en va de même en l'absence d'examen de la situation de prise en charge des demandes d'asile en Italie ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs et demanderesses d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il méconnaît les dispositions de l'articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison des défaillances systémiques en Italie, notamment dans l'accès aux soins, d'ailleurs aggravées par la crise sanitaire, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2114501 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, dès le début de la procédure, dans une langue qu'il comprend ; il n'est pas établi que ces informations lui aient été communiquées oralement alors qu'il est analphabète ;
- il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne compétente et qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie sur ses craintes en cas de retour en Italie et sur sa situation médicale ;
- il est entaché d'une erreur de fait, au regard des informations contradictoires et incohérentes données concernant les dates de son passage en Roumanie ;
- il est entaché d'erreur de droit dès lors que n'est pas expressément précisé le choix fait des autorités italiennes comme responsables de sa demande d'asile ;
- il est entaché d'un défaut d'examen personnel et circonstancié de sa situation, alors qu'il justifie d'une particulière vulnérabilité, notamment au regard de son état de santé ; il en va de même en l'absence d'examen de la situation de prise en charge des demandes d'asile en Italie ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs et demanderesses d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il méconnaît les dispositions de l'articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison des défaillances systémiques en Italie, notamment dans l'accès aux soins, d'ailleurs aggravées par la crise sanitaire, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du...
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