CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/02/2017, 15NT00336, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 15NT00336 |
| Record Number | CETATEXT000034022264 |
| Date | 08 février 2017 |
| Counsel | SELARL PHELIP & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...et la MACIF ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à verser, d'une part, à la MACIF la somme de 109 280 euros au titre de l'indemnisation des sinistres consécutifs à l'incendie de la maison de M.A..., et d'autre part, à M. A...la somme de 4 630 euros au titre des préjudices subis du fait de l'incendie de sa maison.
Par un jugement n° 1210224 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SDIS de la Sarthe à verser à la MACIF la somme de 98 262 euros et à M. A...la somme de 90 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2015 et le 6 octobre 2016, le SDIS de la Sarthe, représenté par Me Phelip, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes formées par M. A...et la MACIF devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. A...et de la MACIF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le SDIS n'a commis aucune faute lors de sa première intervention chez M.A..., pour l'incendie dans la cheminée ;
- la faute commise par M.A..., qui a caché au SDIS l'existence d'un accès à la deuxième partie des combles, doit exonérer le SDIS de toute responsabilité ;
- pour calculer le montant de l'indemnité, le tribunal s'est fondé à tort sur la somme versée par la MACIF à son assuré pour les deux incendies ;
- l'indemnité ne doit pas être calculée sur la valeur à neuf des biens, de sorte que le recours de la MACIF doit être limité à la somme de 85 703 euros.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2015 et le 28 novembre 2016, M. A...et la MACIF Loire Bretagne concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation du SDIS de la Sarthe, d'une part, à verser à la MACIF la somme de 109 180 euros, d'autre part, à verser à M. A...la somme de 4 630 euros, et enfin aux dépens. Ils demandent également que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du SDIS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ainsi que l'a jugé le tribunal, le SDIS a commis une faute, qui engage sa responsabilité ;
- l'abattement de vétusté s'applique en matière contractuelle mais pas en matière de responsabilité délictuelle.
Par ordonnance du 13 décembre 2016, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...et la MACIF ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à verser, d'une part, à la MACIF la somme de 109 280 euros au titre de l'indemnisation des sinistres consécutifs à l'incendie de la maison de M.A..., et d'autre part, à M. A...la somme de 4 630 euros au titre des préjudices subis du fait de l'incendie de sa maison.
Par un jugement n° 1210224 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SDIS de la Sarthe à verser à la MACIF la somme de 98 262 euros et à M. A...la somme de 90 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2015 et le 6 octobre 2016, le SDIS de la Sarthe, représenté par Me Phelip, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes formées par M. A...et la MACIF devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. A...et de la MACIF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le SDIS n'a commis aucune faute lors de sa première intervention chez M.A..., pour l'incendie dans la cheminée ;
- la faute commise par M.A..., qui a caché au SDIS l'existence d'un accès à la deuxième partie des combles, doit exonérer le SDIS de toute responsabilité ;
- pour calculer le montant de l'indemnité, le tribunal s'est fondé à tort sur la somme versée par la MACIF à son assuré pour les deux incendies ;
- l'indemnité ne doit pas être calculée sur la valeur à neuf des biens, de sorte que le recours de la MACIF doit être limité à la somme de 85 703 euros.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2015 et le 28 novembre 2016, M. A...et la MACIF Loire Bretagne concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation du SDIS de la Sarthe, d'une part, à verser à la MACIF la somme de 109 180 euros, d'autre part, à verser à M. A...la somme de 4 630 euros, et enfin aux dépens. Ils demandent également que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du SDIS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ainsi que l'a jugé le tribunal, le SDIS a commis une faute, qui engage sa responsabilité ;
- l'abattement de vétusté s'applique en matière contractuelle mais pas en matière de responsabilité délictuelle.
Par ordonnance du 13 décembre 2016, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture...
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