CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT00488, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446838 |
| Judgement Number | 23NT00488 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | GRUOSSO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC.
Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen.
Par un jugement n° 2101622 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. E... Serre, représenté par Me Gruosso, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2022 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC et de mettre à la charge de la communauté de communes de Caux-Austreberthe la somme de 67 449,78 euros TTC au titre des frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Caux-Austreberthe la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a accompli de multiples diligences dans le cadre de la mission d'expertise qui lui a été confiée, qui s'est déroulée au 9 mai 2017 au 2 novembre 2020 ;
- le délai pour rendre le rapport d'expertise est imputable à l'Institut de soudure et au contexte sanitaire qui a ralenti les opérations d'expertise jusqu'en juin 2020 ; il est justifié par les aspects techniques de la mission confiée et par les mises en cause additionnelles effectuées ;
- le président du tribunal administratif de Rouen n'avait pas compétence pour statuer sur le fond du dossier et les diligences qu'il a accomplies ;
- il justifie du montant des frais engagés à hauteur de 67 449,78 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Rouen conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Serre ne sont pas fondés.
Vu...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC.
Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen.
Par un jugement n° 2101622 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. E... Serre, représenté par Me Gruosso, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2022 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC et de mettre à la charge de la communauté de communes de Caux-Austreberthe la somme de 67 449,78 euros TTC au titre des frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Caux-Austreberthe la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a accompli de multiples diligences dans le cadre de la mission d'expertise qui lui a été confiée, qui s'est déroulée au 9 mai 2017 au 2 novembre 2020 ;
- le délai pour rendre le rapport d'expertise est imputable à l'Institut de soudure et au contexte sanitaire qui a ralenti les opérations d'expertise jusqu'en juin 2020 ; il est justifié par les aspects techniques de la mission confiée et par les mises en cause additionnelles effectuées ;
- le président du tribunal administratif de Rouen n'avait pas compétence pour statuer sur le fond du dossier et les diligences qu'il a accomplies ;
- il justifie du montant des frais engagés à hauteur de 67 449,78 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Rouen conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Serre ne sont pas fondés.
Vu...
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