CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT00581, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446839 |
| Judgement Number | 23NT00581 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | PIERSON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... et MM. A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages à leur verser la somme provisionnelle de 126 335,16 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident du 12 novembre 2018 dont Mme C... a été victime.
Par un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22NT03053 du 13 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 juillet 2022 (article 1er), a condamné la communauté d'agglomération Rennes métropole à verser aux consorts C... la somme globale de 20 703,05 euros (article 2), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus au 2 juin 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date (article 3), a mis à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 29 037,70 euros outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine (article 4), a mis à la charge définitive de Rennes métropole les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à 1 002 euros (article 5), a mis à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 1 200 euros à verser aux consorts C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine au même titre (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 30 octobre 2023, Mme D... C... et MM. A... et B... C..., représentés par Me L'Hostis, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°22NT03053 du 13 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes en omettant de statuer sur la demande indemnitaire présentée par Mme C... au titre des pertes de gains professionnels pour un montant de 1 833,91 euros et de statuer sur cette demande en lui accordant cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2020.
Ils soutiennent que :
- leur demande est fondée sur...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... et MM. A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages à leur verser la somme provisionnelle de 126 335,16 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident du 12 novembre 2018 dont Mme C... a été victime.
Par un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22NT03053 du 13 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 juillet 2022 (article 1er), a condamné la communauté d'agglomération Rennes métropole à verser aux consorts C... la somme globale de 20 703,05 euros (article 2), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus au 2 juin 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date (article 3), a mis à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 29 037,70 euros outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine (article 4), a mis à la charge définitive de Rennes métropole les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à 1 002 euros (article 5), a mis à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 1 200 euros à verser aux consorts C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine au même titre (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 30 octobre 2023, Mme D... C... et MM. A... et B... C..., représentés par Me L'Hostis, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°22NT03053 du 13 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes en omettant de statuer sur la demande indemnitaire présentée par Mme C... au titre des pertes de gains professionnels pour un montant de 1 833,91 euros et de statuer sur cette demande en lui accordant cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2020.
Ils soutiennent que :
- leur demande est fondée sur...
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