CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 22NT03689, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446835 |
| Judgement Number | 22NT03689 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | SARL MAUDET-CAMUS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 27 décembre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Conlie a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Conedis ;
2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de réexaminer son recours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Conedis chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement commercial en cause et n'a pas été appliquée également par la Commission, même en l'absence de barrières économiques, géographiques ou psychologiques et le projet aura une influence significative sur son activité économique ;
- la demande aurait dû être présentée de nouveau devant la CDAC de la Sarthe en application de l'article L. 752-15 dès lors que la SAS Conedis a complété sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale à deux reprises, les 19 janvier et 28 juin 2022 et porte désormais sur " le réaménagement d'une partie des espaces extérieurs " de l'ensemble commercial.
Par des mémoires, enregistrés les 9 mars 2023 et 8 janvier 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Conedis, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête de la SAS Auchan Hypermarché et à ce que la cour mette à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête de la SAS Auchan Hypermarché est irrecevable et que ses moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Conlie, représentée par Me Boidin, conclut au rejet de la requête de la SAS Auchan Hypermarché et à ce que la cour mette à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête de la SAS Auchan Hypermarché est irrecevable et que ses moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 27 décembre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Conlie a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Conedis ;
2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de réexaminer son recours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Conedis chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement commercial en cause et n'a pas été appliquée également par la Commission, même en l'absence de barrières économiques, géographiques ou psychologiques et le projet aura une influence significative sur son activité économique ;
- la demande aurait dû être présentée de nouveau devant la CDAC de la Sarthe en application de l'article L. 752-15 dès lors que la SAS Conedis a complété sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale à deux reprises, les 19 janvier et 28 juin 2022 et porte désormais sur " le réaménagement d'une partie des espaces extérieurs " de l'ensemble commercial.
Par des mémoires, enregistrés les 9 mars 2023 et 8 janvier 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Conedis, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête de la SAS Auchan Hypermarché et à ce que la cour mette à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête de la SAS Auchan Hypermarché est irrecevable et que ses moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Conlie, représentée par Me Boidin, conclut au rejet de la requête de la SAS Auchan Hypermarché et à ce que la cour mette à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête de la SAS Auchan Hypermarché est irrecevable et que ses moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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