CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT02654, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446845 |
| Judgement Number | 23NT02654 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | SELARL CADRAJURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément.
Par un jugement n° 2010439 du 7 juillet 2023, rectifié par ordonnance n° 2010439 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 17 juin 2020 et lui a enjoint de délivrer à Mme B... l'agrément sollicité en qualité d'assistante maternelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la minute du jugement attaqué n'est pas signée ;
- la gravité de l'état psychologique de Mme B..., au début de l'année 2020, n'est pas sérieusement contestable au vu de l'évaluation du 28 janvier 2020 et des entretiens des 29 janvier et 17 février 2020 ;
- Mme B... n'a pas contesté lors de son audition devant la commission paritaire et ne conteste pas que son état de santé ne permettait pas le maintien de son agrément d'assistante maternelle ;
- le délai de 15 jours de son congé maladie a été prolongé de fait par le délai de quatre mois de suspension de son agrément ;
- le fait qu'elle ait amené son enfant à l'hôpital, sans la moindre pathologie diagnostiquée par le corps médical, révèle une difficulté psychologique notable, d'autant qu'elle exerce une activité professionnelle dans un domaine socio-éducatif ;
- le fait que le corps médical ait signalé son état psychologique en démontre la gravité ;
- Mme B... est à l'origine de son propre signalement auprès de l'unité d'accueil des enfants en danger (UAED) ;
- les difficultés psychologiques de Mme B... n'étaient toujours pas résolues à la date du 26 novembre 2020 ;
- le congé maladie de Mme B... au cours du mois de janvier 2020, concomitamment à l'accueil de la jeune A..., démontre que les troubles rencontrés ne lui permettaient pas d'exercer sereinement ses fonctions ;
- la circonstance qu'aucune difficulté n'ait été constatée auprès de la jeune A..., en amont de l'obtention du congé maladie, est inopérante, au regard de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément.
Par un jugement n° 2010439 du 7 juillet 2023, rectifié par ordonnance n° 2010439 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 17 juin 2020 et lui a enjoint de délivrer à Mme B... l'agrément sollicité en qualité d'assistante maternelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la minute du jugement attaqué n'est pas signée ;
- la gravité de l'état psychologique de Mme B..., au début de l'année 2020, n'est pas sérieusement contestable au vu de l'évaluation du 28 janvier 2020 et des entretiens des 29 janvier et 17 février 2020 ;
- Mme B... n'a pas contesté lors de son audition devant la commission paritaire et ne conteste pas que son état de santé ne permettait pas le maintien de son agrément d'assistante maternelle ;
- le délai de 15 jours de son congé maladie a été prolongé de fait par le délai de quatre mois de suspension de son agrément ;
- le fait qu'elle ait amené son enfant à l'hôpital, sans la moindre pathologie diagnostiquée par le corps médical, révèle une difficulté psychologique notable, d'autant qu'elle exerce une activité professionnelle dans un domaine socio-éducatif ;
- le fait que le corps médical ait signalé son état psychologique en démontre la gravité ;
- Mme B... est à l'origine de son propre signalement auprès de l'unité d'accueil des enfants en danger (UAED) ;
- les difficultés psychologiques de Mme B... n'étaient toujours pas résolues à la date du 26 novembre 2020 ;
- le congé maladie de Mme B... au cours du mois de janvier 2020, concomitamment à l'accueil de la jeune A..., démontre que les troubles rencontrés ne lui permettaient pas d'exercer sereinement ses fonctions ;
- la circonstance qu'aucune difficulté n'ait été constatée auprès de la jeune A..., en amont de l'obtention du congé maladie, est inopérante, au regard de la...
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