CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 22NT03407, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446834 |
| Judgement Number | 22NT03407 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | MANDICAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée.
Par une ordonnance n° 2201054 du 2 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, la société Micro Mécanique, représentée par Me Mandicas, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 2 septembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le GIP du pôle d'analyses et de recherche de Normandie Labéo a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée.
Elle soutient que :
- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, ni le groupement d'intérêt public Labéo, ni la société Scop Pro n'ont conclu et le groupement d'intérêt public Labéo n'aurait pas manqué de faire valoir ses arguments ; elle n'a pas eu connaissance du dossier qui a permis de retenir la candidature de la société Scop Pro et était, de ce fait, dans l'incapacité d'en faire la critique ;
- la décision d'attribution du marché à la société Scop Pro est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt public Labéo par un courrier du 1er février 2023 et est restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée.
Par une ordonnance n° 2201054 du 2 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, la société Micro Mécanique, représentée par Me Mandicas, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 2 septembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le GIP du pôle d'analyses et de recherche de Normandie Labéo a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée.
Elle soutient que :
- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, ni le groupement d'intérêt public Labéo, ni la société Scop Pro n'ont conclu et le groupement d'intérêt public Labéo n'aurait pas manqué de faire valoir ses arguments ; elle n'a pas eu connaissance du dossier qui a permis de retenir la candidature de la société Scop Pro et était, de ce fait, dans l'incapacité d'en faire la critique ;
- la décision d'attribution du marché à la société Scop Pro est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Une mise en demeure a été adressée au groupement d'intérêt public Labéo par un courrier du 1er février 2023 et est restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit...
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