CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT03187, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Judgement Number | 23NT03187 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049446848 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive du territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
Par un jugement n° 2304241 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel M. D... sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive de territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. D....
Il soutient que :
- les observations de M. D... n'étaient pas de nature à influer sur le sens de sa décision ;
- l'impossibilité de prendre en compte les observations de l'intéressé est la conséquence de son refus et non d'une omission ou négligence de l'administration ;
- l'administration n'était pas obligée de transmettre le formulaire par courrier au greffe pénitentiaire après un refus de l'étranger de faire valoir des observations.
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénal ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive du territoire français, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2022. Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine fait appel de ce jugement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive du territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
Par un jugement n° 2304241 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel M. D... sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive de territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. D....
Il soutient que :
- les observations de M. D... n'étaient pas de nature à influer sur le sens de sa décision ;
- l'impossibilité de prendre en compte les observations de l'intéressé est la conséquence de son refus et non d'une omission ou négligence de l'administration ;
- l'administration n'était pas obligée de transmettre le formulaire par courrier au greffe pénitentiaire après un refus de l'étranger de faire valoir des observations.
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénal ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive du territoire français, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2022. Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine fait appel de ce jugement...
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