CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT02187, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Judgement Number | 23NT02187 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049446844 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse.
Par un jugement n° 2102008 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, le préfet du Calvados demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A....
Il soutient que :
- il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A..., la circonstance que M. A... aurait dû bénéficier d'une réhabilitation judiciaire de plein droit étant sans incidence ;
- à titre subsidiaire, les faits de violence en réunion, particulièrement graves, font craindre une utilisation de ses armes par M. A... dangereuse pour autrui.
Une mise en demeure a été adressée à M. A... par un courrier du 10 octobre 2023 et est restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 août 2021 le préfet du Calvados a ordonné à M. B... A..., détenteur d'une arme avec munitions de catégorie C de type fusil, de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse. M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021. Le préfet du Calvados fait appel de ce...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse.
Par un jugement n° 2102008 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, le préfet du Calvados demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A....
Il soutient que :
- il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A..., la circonstance que M. A... aurait dû bénéficier d'une réhabilitation judiciaire de plein droit étant sans incidence ;
- à titre subsidiaire, les faits de violence en réunion, particulièrement graves, font craindre une utilisation de ses armes par M. A... dangereuse pour autrui.
Une mise en demeure a été adressée à M. A... par un courrier du 10 octobre 2023 et est restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 août 2021 le préfet du Calvados a ordonné à M. B... A..., détenteur d'une arme avec munitions de catégorie C de type fusil, de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse. M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021. Le préfet du Calvados fait appel de ce...
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