CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT03136, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000049446847 |
| Judgement Number | 23NT03136 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Counsel | NAVIAUX |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation.
Par un jugement n° 2301823 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2023 et 22 mars 2024, M. B..., représenté par Me Naviaux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 6 octobre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre, au besoin, sous astreinte, au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " salarié " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, s'agissant de la demande de titre de séjour mention " salarié ", du pouvoir de régularisation même sans texte du préfet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024 et un mémoire enregistré le 26 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation.
Par un jugement n° 2301823 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2023 et 22 mars 2024, M. B..., représenté par Me Naviaux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 6 octobre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre, au besoin, sous astreinte, au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " salarié " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, s'agissant de la demande de titre de séjour mention " salarié ", du pouvoir de régularisation même sans texte du préfet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024 et un mémoire enregistré le 26 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de...
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