CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/04/2024, 23NT01120, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VERGNE |
| Record Number | CETATEXT000049410551 |
| Judgement Number | 23NT01120 |
| Date | 12 avril 2024 |
| Counsel | L'HOSTIS VERONIQUE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) de Guingamp à lui verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le docteur D... au sein de cet établissement.
Par un jugement n° 2002517 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2023, 17 novembre 2023 et 19 décembre 2023, Mme E... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur M. A... C..., représentée par Me L'Hostis, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 février 2023 ;
2°) de condamner le CH de Guingamp à lui verser une somme globale de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement de santé ;
3°) de mettre à la charge du CH de Guingamp une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises l'ont été dans le cadre de l'exercice libéral de son activité par le Dr D... et non par celui-ci en qualité de salarié du centre hospitalier de Guingamp ;
- le CH de Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D... tenant, d'une part, à l'indication opératoire d'arthrodèse sans discussion sur les alternatives thérapeutiques disponibles, et, d'autre part, à une faute technique chirurgicale au cours de l'intervention du 29 juillet 2010 ; ces fautes sont à l'origine de son préjudice corporel ;
- le CH est en outre responsable, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'un défaut d'information, dès lors qu'elle n'a pas reçu une information complète sur les risques opératoires, notamment sur la notion de dégradation d'étages adjacents à une zone d'arthrodèse, risque qui doit être systématiquement évoqué chez une jeune patiente ; cette faute est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et d'un préjudice d'impréparation ;
- elle a droit à être indemnisée :
Au titre des préjudices patrimoniaux :
* des dépenses de santé actuelles restées à sa charge à hauteur de 189,90 euros ;
* des frais divers à hauteur de 27 890,25 euros dont :
o 5 790,39 euros de frais de déplacement ;
o 4 420 euros de frais d'assistance par un médecin conseil ;
o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un avocat devant la commission ;
o 12 528 euros de frais temporaires d'assistance par une tierce personne ;
o 90 euros en remboursement de deux séances de shiatsu ;
o 75 euros au titre de séances d'ostéopathie ;
o 422,70 euros au titre du matériel de rééducation ;
o 24 euros au titre des frais de communication du dossier médical ;
* des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 6 752 euros ;
* des dépenses de santé futures à évaluer par l'attribution d'une rente annuelle viagère de 150 euros à capitaliser ;
* des frais de logement adapté à hauteur de 19 469,44 euros, outre une rente annuelle viagère de 1 947 euros à capitaliser ;
* des frais de véhicule adapté de 29 500 euros, outre une rente annuelle viagère de 5 900 euros à capitaliser ;
* des frais permanents d'assistance par une tierce personne à indemniser par l'attribution...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) de Guingamp à lui verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le docteur D... au sein de cet établissement.
Par un jugement n° 2002517 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2023, 17 novembre 2023 et 19 décembre 2023, Mme E... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur M. A... C..., représentée par Me L'Hostis, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 février 2023 ;
2°) de condamner le CH de Guingamp à lui verser une somme globale de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement de santé ;
3°) de mettre à la charge du CH de Guingamp une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises l'ont été dans le cadre de l'exercice libéral de son activité par le Dr D... et non par celui-ci en qualité de salarié du centre hospitalier de Guingamp ;
- le CH de Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D... tenant, d'une part, à l'indication opératoire d'arthrodèse sans discussion sur les alternatives thérapeutiques disponibles, et, d'autre part, à une faute technique chirurgicale au cours de l'intervention du 29 juillet 2010 ; ces fautes sont à l'origine de son préjudice corporel ;
- le CH est en outre responsable, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'un défaut d'information, dès lors qu'elle n'a pas reçu une information complète sur les risques opératoires, notamment sur la notion de dégradation d'étages adjacents à une zone d'arthrodèse, risque qui doit être systématiquement évoqué chez une jeune patiente ; cette faute est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et d'un préjudice d'impréparation ;
- elle a droit à être indemnisée :
Au titre des préjudices patrimoniaux :
* des dépenses de santé actuelles restées à sa charge à hauteur de 189,90 euros ;
* des frais divers à hauteur de 27 890,25 euros dont :
o 5 790,39 euros de frais de déplacement ;
o 4 420 euros de frais d'assistance par un médecin conseil ;
o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un avocat devant la commission ;
o 12 528 euros de frais temporaires d'assistance par une tierce personne ;
o 90 euros en remboursement de deux séances de shiatsu ;
o 75 euros au titre de séances d'ostéopathie ;
o 422,70 euros au titre du matériel de rééducation ;
o 24 euros au titre des frais de communication du dossier médical ;
* des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 6 752 euros ;
* des dépenses de santé futures à évaluer par l'attribution d'une rente annuelle viagère de 150 euros à capitaliser ;
* des frais de logement adapté à hauteur de 19 469,44 euros, outre une rente annuelle viagère de 1 947 euros à capitaliser ;
* des frais de véhicule adapté de 29 500 euros, outre une rente annuelle viagère de 5 900 euros à capitaliser ;
* des frais permanents d'assistance par une tierce personne à indemniser par l'attribution...
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