CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 21NT02054, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 21NT02054 |
| Record Number | CETATEXT000045592499 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Counsel | LE FLOCH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 8 juin 2018 refusant de délivrer à Mmes B... et Mimi C... des visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale.
Par un jugement n° 1810296 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée en tant qu'elle concernait B... C....
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Le Floch, ont demandé à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait l'enfant Mimi C....
Par un arrêt n°19NT04047 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refusé un visa de long séjour à l'enfant Mimi C..., annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant Mimi C... et enjoint la délivrance du visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une demande, enregistrée le 13 janvier 2021, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Le Floch, ont saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT04047 de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 2020, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance en date du 27 juillet 2021 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, M. et Mme C... demandent à la cour qu'il soit enjoint de délivrer à Mimi C... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 8 juin 2018 refusant de délivrer à Mmes B... et Mimi C... des visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale.
Par un jugement n° 1810296 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée en tant qu'elle concernait B... C....
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Le Floch, ont demandé à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait l'enfant Mimi C....
Par un arrêt n°19NT04047 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refusé un visa de long séjour à l'enfant Mimi C..., annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant Mimi C... et enjoint la délivrance du visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une demande, enregistrée le 13 janvier 2021, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Le Floch, ont saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT04047 de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 2020, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance en date du 27 juillet 2021 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, M. et Mme C... demandent à la cour qu'il soit enjoint de délivrer à Mimi C... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...
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