CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 21NT02449, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Hélène DOUET
Presiding JudgeM. PEREZ
Record NumberCETATEXT000045592502
CounselCHARTIER
Judgement Number21NT02449
Date15 avril 2022
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 19 décembre 2016 du préfet des Bouches du Rhône déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1706858 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. C..., représenté par Me Chartier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2020 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il a transféré ses intérêts matériels et ses attaches familiales en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :


1. M. C..., né le 29 août 1947, de nationalité moldave et entré en France en 2006, a déposé une demande de naturalisation. Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable. Par une décision du 9 mars 2017, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision et confirmé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. M. C... relève appel du jugement du 2 octobre 2020 par lequel...

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