CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT03683, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT03683 |
| Record Number | CETATEXT000044098633 |
| Date | 24 septembre 2021 |
| Counsel | LEUDET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à son fils B... D... E... un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.
Par un jugement n° 1611109 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03595 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2019 et la décision du 2 novembre 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour au jeune B... D... E... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Le 9 juillet 2020, Mme A... épouse C..., représentée par Me Leudet, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT03595 rendu le 6 mars 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes.
Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Il soutient qu'un visa de long séjour a été délivré à l'intéressé le 28 décembre 2020 par l'autorité consulaire française à Tananarive.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, Mme A... épouse C... conclut qu'il n'y a plus lieu de prescrire des mesures d'exécution de l'arrêt du 6 mars 2020.
Elle soutient que le visa demandé a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de délivrer à son fils B... D... E... un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.
Par un jugement n° 1611109 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03595 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2019 et la décision du 2 novembre 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour au jeune B... D... E... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Le 9 juillet 2020, Mme A... épouse C..., représentée par Me Leudet, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT03595 rendu le 6 mars 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes.
Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Il soutient qu'un visa de long séjour a été délivré à l'intéressé le 28 décembre 2020 par l'autorité consulaire française à Tananarive.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, Mme A... épouse C... conclut qu'il n'y a plus lieu de prescrire des mesures d'exécution de l'arrêt du 6 mars 2020.
Elle soutient que le visa demandé a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
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