CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/01/2021, 20NT00128, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BRISSON |
| Judgement Number | 20NT00128 |
| Record Number | CETATEXT000042896339 |
| Date | 08 janvier 2021 |
| Counsel | SCP ALEO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019.
Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Batz-sur-Mer une astreinte si elle ne justifiait pas avoir exécuté, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019 à raison de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution.
Par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, la commune de Batz-sur-Mer doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 2 décembre 2020, l'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs persiste dans sa demande d'exécution.
Elle fait valoir que :
- la proposition de la commune ne procède pas d'une correcte exécution de l'arrêt ;
- par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 30 avril 2019 mais, réglant l'affaire au fond, y a apporté la même solution.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D... et représentant la commune de Batz-sur-Mer.
Considérant ce qui suit :
1. La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel est la cour qui a rendu cette décision. La seule circonstance qu'un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de cet arrêt. Toutefois, il en va différemment dans l'hypothèse où un arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et où le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond, y compris lorsque l'arrêt n'a fait l'objet que d'une annulation partielle. Dans cette dernière...
Procédure devant la cour :
L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019.
Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Batz-sur-Mer une astreinte si elle ne justifiait pas avoir exécuté, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019 à raison de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution.
Par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, la commune de Batz-sur-Mer doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 2 décembre 2020, l'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs persiste dans sa demande d'exécution.
Elle fait valoir que :
- la proposition de la commune ne procède pas d'une correcte exécution de l'arrêt ;
- par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 30 avril 2019 mais, réglant l'affaire au fond, y a apporté la même solution.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D... et représentant la commune de Batz-sur-Mer.
Considérant ce qui suit :
1. La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel est la cour qui a rendu cette décision. La seule circonstance qu'un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de cet arrêt. Toutefois, il en va différemment dans l'hypothèse où un arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et où le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond, y compris lorsque l'arrêt n'a fait l'objet que d'une annulation partielle. Dans cette dernière...
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